Dernière version

La Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Adresses Frogans (UDRP-F) et ses Règles.

Le but de l'UDRP-F et de ses Règles est de protéger les titulaires de marques contre des enregistrements abusifs d'adresses Frogans et de réseaux Frogans dans le FCR. L'UDRP-F et ses Règles sont une adaptation de la Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Noms de Domaines (UDRP) et de ses Règles. Les différences entre l'UDRP et l'URDP-F sont résumées dans le document des Règles relatives à l'UDRP-F (voir "Notes"). Un document comparatif est également disponible à titre d'information.

UDRP-F - Mise en ligne le 14 février 2014 - En vigueur le 14 mars 2014

Traduction obsolète :

Règles relatives à l'UDRP-F - Mise en ligne le 27 juillet 2015 - En vigueur le 31 juillet 2015

Cette nouvelle version est une adaptation des Règles relatives à l'UDRP mises à jour, telles qu'approuvées par l'ICANN le 28 septembre 2013.

Prestataires d’arbitrage UDRP-F agréés au 25 novembre 2014

Les prestataires d’arbitrage d'ores et déjà agréés par l'OP3FT pour administrer les procédures UDRP-F sont :

FORUM

Asian Domain Name Dispute Resolution Centre

Des discussions sont en cours avec les autres prestataires d’arbitrage agréés par l'ICANN pour administrer les procédures UDRP.

Versions précédentes


Règles relatives à l'UDRP-F - Mise en ligne le 14 février 2014 - En vigueur du 14 mars 2014 au 31 juillet 2015

Traduction obsolète :

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