Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Adresses Frogans

Dernière version

La Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Adresses Frogans (UDRP-F) et ses Règles.

Le but de l'UDRP-F et de ses Règles est de protéger les titulaires de marques contre des enregistrements abusifs d'adresses Frogans et de réseaux Frogans dans le FCR. L'UDRP-F et ses Règles sont une adaptation de la Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Noms de Domaines (UDRP) et de ses Règles. Les différences entre l'UDRP et l'URDP-F sont résumées dans le document des Règles relatives à l'UDRP-F (voir "Notes"). Un document comparatif est également disponible à titre d'information.

UDRP-F - Mise en ligne le 14 février 2014 - En vigueur le 14 mars 2014

UDRP-F : udrpf-20140212-fr-update1.pdf (traduction mise à jour le 5 septembre 2014) - 55.9 KB - [ SHA1 ]

Document comparatif (UDRP/UDRP-F) (en anglais) : udrpf-20140212-en-redline.pdf - 68.1 KB - [ SHA1 ]

Traduction obsolète :

UDRP-F : udrpf-20140212-fr.pdf (traduction du 12 février 2014 - Statut : obsolète) - 57.4 KB - [ SHA1 ]

Règles relatives à l'UDRP-F - Mise en ligne le 27 juillet 2015 - En vigueur le 31 juillet 2015

Règles relatives à l'UDRP-F : udrpf-rules-20150707-fr.pdf (traduction du 7 juillet 2015) - 63.2 KB - [ SHA1 ]

Cette nouvelle version est une adaptation des Règles relatives à l'UDRP mises à jour, telles qu'approuvées par l'ICANN le 28 septembre 2013.

Document comparatif (Règles relatives à l'UDRP/Règles relatives à l'UDRP-F) (en anglais) : udrpf-rules-20150707-en-redline.pdf - 77.0 KB - [ SHA1 ]

Document comparatif (précédente version/nouvelle version) : diff_from_udrpf-rules-20140212-fr-update1_to_udrpf-rules-20150707-fr.pdf - 70.9 KB - [ SHA1 ]

Prestataires d’arbitrage UDRP-F agréés au 5 novembre 2020

Les prestataires d’arbitrage d'ores et déjà agréés par l'OP3FT pour administrer les procédures UDRP-F sont :

FORUM

MoU (Memorandum of Understanding) (en anglais) : udrpf-mou-forum-en.pdf - 44.4 KB - [ SHA1 ]
Site Web : https://www.adrforum.com/
Soumettre un litige : https://www.adrforum.com/domain-dispute/registry-spec#cp

Asian Domain Name Dispute Resolution Centre

MoU (Memorandum of Understanding) (en anglais) : udrpf-mou-adndrc-en.pdf - 52 KB - [ SHA1 ]
Site Web : http://www.adndrc.org/
Soumettre un litige au bureau de Pékin (CIETAC), Chine : https://www.adndrc.org/udrp-f#bj
Soumettre un litige au bureau de Hong Kong (HKIAC), Chine : https://www.adndrc.org/udrp-f#hk
Soumettre un litige au bureau de Séoul (IDRC), Corée : https://www.adndrc.org/udrp-f#so
Soumettre un litige au bureau de Kuala Lumpur (AIAC), Malaisie : https://www.adndrc.org/udrp-f#kl

Des discussions sont en cours avec les autres prestataires d’arbitrage agréés par l'ICANN pour administrer les procédures UDRP.

Versions précédentes

Règles relatives à l'UDRP-F - Mise en ligne le 14 février 2014 - En vigueur du 14 mars 2014 au 31 juillet 2015

Règles relatives à l'UDRP-F : udrpf-rules-20140212-fr-update1.pdf (traduction mise à jour le 5 septembre 2014) - 74.1 KB - [ SHA1 ]

Document comparatif (Règles relatives à l'UDRP/Règles relatives à l'UDRP-F) (en anglais) : udrpf-rules-20140212-en-redline.pdf - 85.1 KB - [ SHA1 ]

Traduction obsolète :

Règles relatives à l'UDRP-F : udrpf-rules-20140212-fr.pdf (traduction du 12 février 2014) - 77.0 KB - [ SHA1 ]